Conditions générales de vente
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions Générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
L'association Tichri fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L'association Tichri un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
PRODUITS
Conditions Financières
L’acceptation de L'association Tichri est conditionnée par le règlement intégral de la facture.
Les prix des produits sont indiqués dans le site.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, L'association Tichri se réserve la faculté de suspendre toute acquisition de produit.
CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par mail à tichri13@gmail.com
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 14 jours calendaires avant la livraison du produit, 50% du montant de la formation sera facturée par L'association Tichri à ce dernier.
- Pour toute annulation communiquée par le Client à plus de 14 jours calendaires avant la livraison du produit, 100% du montant de la formation sera facturée par L'association Tichri à ce dernier.
DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de L'association Tichri pour l’environnement, les supports fournis pour les produits sont des supports dématérialisés sauf sur demande spécifique.
Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation du produit fournis et de ses mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
L'association Tichri ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer L'association Tichri de toute utilisation frauduleuse du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des supports pour utiliser les supports de cours.
Prix et Règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (association non assujettie à la TVA)
Les factures sont payables en euros, à reception de facture, avant la livraison du produit et à l’ordre de L'association Tichri .
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à L'association Tichri en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L'association Tichri pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l'Association Tichri.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour tous les produits Tichri :
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des produits Tichri restent la propriété exclusive de L'association Tichri et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
RESPONSABILITE
L'Association Tichri ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client, résultant de l’exécution des produits.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément L'association Tichri et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l'association Tichri qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.